Modifié par Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 - art. 1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-3.md

@@ -0,0 +1,28 @@
+Article R321-3
+----
+Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7
+comporte :
+
+1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté
+à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi
+que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité
+produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt,
+avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
+
+2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-
+ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la
+personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références
+de la pièce d'identité produite ;
+
+3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en
+vue de la vente ou de l'échange.
+
+La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms,
+signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes
+de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
+
+Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par
+un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un
+intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une
+mention et d'une description communes sur le registre.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md

@@ -0,0 +1,11 @@
+Article R321-5
+----
+Le registre comporte également :
+
+1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou,
+en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente,
+une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
+
+2° Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en
+application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
+lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.