Créé par Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011 - art. 1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre IV/Titre Ier/Article R413-5-1.md

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+Article R413-5-1
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+I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à
+l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui
+s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou
+technique de la nation :
+
+1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense,
+à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts
+fondamentaux ;
+
+2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de
+destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement
+d'arsenaux militaires.
+
+Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux
+dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par
+l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des
+impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas.
+
+II. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à
+une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat,
+y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer
+une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à
+l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis
+favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de
+tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de
+l'article R. 413-2.
+
+La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou
+d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le
+ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis
+favorable.
+
+Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé.
+
+III. - Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection
+du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel
+favorable mentionné au II.
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+Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par
+arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à
+régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable
+mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de
+prestation de service, à la zone à régime restrictif.
+
+IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de
+l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa
+décision relative à l'autorisation d'accès.