Modifié le 20170101

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 131-4-1.md

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+Article 131-4-1
+----
+Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de
+l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce
+justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la
+juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
+
+La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous
+le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise
+entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de
+contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions
+particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa
+réinsertion au sein de la société.
+
+Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est
+astreinte, pour toute la durée d'exécution de sa peine, aux mesures de contrôle
+prévues à l'article 132-44.
+
+Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le
+condamné sont :
+
+1° Les obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 en matière de
+sursis avec mise à l'épreuve ;
+
+2° L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, dans les conditions
+prévues à l'article 131-8 ;
+
+3° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à
+L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un
+délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise
+médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement.
+
+Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article
+132-46 du présent code.
+
+Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du
+condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction
+qui prononce la contrainte pénale peut définir les obligations et interdictions
+particulières auxquelles celui-ci est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à
+3° du présent article.
+
+La juridiction fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par
+le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles
+il est astreint. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de
+la peine d'emprisonnement encourue. Les conditions dans lesquelles l'exécution
+de l'emprisonnement peut être ordonnée, en tout ou partie, sont fixées par le
+code de procédure pénale.
+
+Après le prononcé de la décision, le président de la juridiction notifie à la
+personne condamnée, lorsqu'elle est présente, les obligations et interdictions
+qui lui incombent ainsi que les conséquences qui résulteraient de leur
+violation.
+
+Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure
+pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle,
+familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de
+probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait
+application du neuvième alinéa du présent article, détermine les obligations et
+interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux
+1° à 3°, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait
+application du neuvième alinéa, le juge de l'application des peines peut
+modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par
+la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie. Au
+cours de l'exécution de la contrainte pénale, les obligations et interdictions
+et les mesures d'aide peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par le
+juge de l'application des peines au regard de l'évolution du condamné.
+
+La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision.