Modifié par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R632-1.md

@@ -1,15 +1,9 @@
 Article R632-1
 ----
-Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les
-contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de
-déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet
-effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
-déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature
-qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
-accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
-
-Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
-publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature
-qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter
-les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en
-matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
+déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
+compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
+nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans
+respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière
+d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte
+ou de tri des ordures.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R633-6.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article R633-6
+----
+Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner,
+de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
+désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures,
+déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
+quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces
+faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec
+son autorisation.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre VII/Titre Ier/Article R711-1.md

@@ -2,6 +2,8 @@ Article R711-1
 ----
 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la
 deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des
-articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
-645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
-Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
+articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5,
+
+R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans
+les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015.