Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 23

Partie législative/Livre II/Titre II/Article 226-15.md

@@ -7,5 +7,5 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
 
 Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
 détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
-reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils
-conçus pour réaliser de telles interceptions.
+reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de
+nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Partie législative/Livre II/Titre II/Article 226-3.md

@@ -3,16 +3,16 @@ Article 226-3
 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
 
 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
-location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour
-réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second
-alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des
-conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou
-ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article
-706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y
-compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
-conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
-conditions fixées par cette autorisation ;
+location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
+permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
+le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
+des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
+226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par
+l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste
+dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces
+faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation
+ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou
+sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
 
 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
 technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par

Partie législative/Livre III/Titre II/Article 323-3-1.md

@@ -0,0 +1,9 @@
+Article 323-3-1
+----
+Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité
+informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à
+disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute
+donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des
+infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues
+respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus
+sévèrement réprimée.

Partie législative/Livre IV/Titre Ier/Article 413-5.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 Article 413-5
 ----
 Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire
-frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou
-appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle
-est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un
+engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son
+contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.