Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23

Partie législative/Livre III/Titre II/Article 324-1-1.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 324-1-1
+----
+Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés
+être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les
+conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement,
+de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de
+dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.

Partie législative/Livre III/Titre II/Article 324-6-1.md

@@ -0,0 +1,11 @@
+Article 324-6-1
+----
+Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente
+section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou
+judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et
+d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
+
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
+infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
+l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
+l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Partie législative/Livre III/Titre II/Article 324-9.md

@@ -3,7 +3,10 @@ Article 324-9
 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
 prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et
 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
-131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
+131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de
+tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de
+bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la
+nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
 l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 432-10.md

@@ -4,7 +4,8 @@ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
 mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre
 de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne
 pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et
-de 75 000 euros d'amende.
+d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit
+tiré de l'infraction.
 
 Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une
 forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 432-11-1.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 432-11-1
+----
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de
+l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti
+l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
+l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 432-11.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 432-11
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
 service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou
 d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 432-12.md

@@ -6,7 +6,8 @@ public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
 intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
 moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
 l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
-d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
+au double du produit tiré de l'infraction.
 
 Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires,
 adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 432-14.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 432-14
 ----
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par
 une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
 service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions
 de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 432-15.md

@@ -5,6 +5,7 @@ mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un d
 ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou
 des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout
 autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est
-puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant
+peut être porté au double du produit de l'infraction.
 
 La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 433-1.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 433-1
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
 des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
 une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 433-2-1.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 433-2-1
+----
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
+infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti
+l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
+l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 433-2.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 433-2
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
 indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
 avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 434-41.md

@@ -9,24 +9,20 @@ d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de
 chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des
 chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou
 d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,
-131-6,
-
-131-10,
-
-131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat
-d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la
-peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du
-code de la propriété intellectuelle.
+131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau
+contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant
+de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7
+du code de la propriété intellectuelle.
 
 Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
 ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre
-objet ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14
-ou 131-16.
+bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des
+articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.
 
 Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la
 notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles
 précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du
 permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre
-objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou
-retiré, la chose ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de
-l'exécution de cette décision.
+bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis
+suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de
+l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 434-9-1.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 434-9-1
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
 indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
 avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 434-9-2.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 434-9-2
+----
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
+infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si,
+ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
+cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou
+complices.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 434-9.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 Article 434-9
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par :
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
+:
 
 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation
 juridictionnelle ;

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-1.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-1
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
 service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou
 au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer,

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-10.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-10
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
 des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
 une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-11-1.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 435-11-1
+----
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
+infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite de moitié si, ayant
+averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
+l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-2.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-2
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
 indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
 avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-3.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-3
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
 à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
 service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-4.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-4
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
 des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à
 une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-6-1.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+Article 435-6-1
+----
+La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des
+infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 est réduite de moitié si, ayant
+averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser
+l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-7.md

@@ -1,6 +1,8 @@
 Article 435-7
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par :
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
+:
 
 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger
 ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-8.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-8
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou
 indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
 avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé

Partie législative/Livre IV/Titre III/Article 435-9.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 435-9
 ----
-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
 à :
 

Partie législative/Livre IV/Titre IV/Article 445-1.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 445-1
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
 à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée
 d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce,

Partie législative/Livre IV/Titre IV/Article 445-2.md

@@ -1,6 +1,7 @@
 Article 445-2
 ----
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
+montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par
 une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une
 mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans
 le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 131-21.md

@@ -39,9 +39,12 @@ biens soient ou non la propriété du condamné.
 La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à
 tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
 
-La confiscation peut être ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme
-représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
-la contrainte judiciaire sont applicables.
+La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
+être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
+condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
+libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur
+de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire
+sont applicables.
 
 La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
 ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 131-27.md

@@ -9,7 +9,7 @@ L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
 d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
 indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
 commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit
-temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.
+temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
 
 Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
 responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 132-12.md

@@ -3,7 +3,6 @@ Article 132-12
 Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
 un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de
-l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui
-réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines
-mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa
-de cet article.
+l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la
+personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39,
+sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 132-13.md

@@ -4,16 +4,16 @@ Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou p
 un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à
 compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
-délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à
-dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
+délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les
+personnes morales est doublé.
 
 Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
 un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à
 compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
 délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine
-d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est
-égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.
+d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour
+les personnes morales est doublé.
 
 Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt,
 en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des

Partie législative/Livre Ier/Titre III/Article 132-14.md

@@ -0,0 +1,7 @@
+Article 132-14
+----
+Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage
+sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou
+de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un
+délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum
+de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.