Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Partie législative/Livre II/Titre II/Article 227-17-1.md

@@ -3,15 +3,15 @@ Article 227-17-1
 Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
 l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
 l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
-d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
-d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,
+est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
 
 Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
-contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
-d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
-dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
-est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de
-n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois
-d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner
-à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la
-fermeture de l'établissement.
+contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat
+compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que
+l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction
+obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10
+du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes
+est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le
+tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou
+d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre II/Article R624-7.md

@@ -2,12 +2,13 @@ Article R624-7
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 Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
 ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité
-de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie
-et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de
-l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans
-faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs
-d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
-classe.
+de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique
+des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
+d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du
+code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité
+scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en
+donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4e classe.
 
 Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention
 prévue au présent article est puni des mêmes peines.