Modifié par DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 12

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre Ier/Titre III/Article R131-11-1.md

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+Article R131-11-1
+----
+Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1
+est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13
+du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par
+ces articles.
+
+Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
+chargé de la sécurité routière peut fixer un programme et une durée de stage
+différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.
+
+Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant
+maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.