Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

Partie législative/Livre II/Titre II/Article 222-33.md

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 Article 222-33
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-Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle
-est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
+I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon
+répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent
+atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit
+créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
+
+II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de
+toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de
+nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou
+au profit d'un tiers.
+
+III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement
+et de 30 000 € d'amende.
+
+Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
+lorsque les faits sont commis :
+
+1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
+
+2° Sur un mineur de quinze ans ;
+
+3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
+maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
+grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
+
+4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant
+de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de
+leur auteur ;
+
+5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.