Modifié par Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md

@@ -6,6 +6,6 @@ Le registre comporte également :
 en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente,
 une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
 
-2° Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en
-application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
-lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
+2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier
+en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné
+connaissance au revendeur d'objets mobiliers.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-6-1.md

@@ -0,0 +1,13 @@
+Article R321-6-1
+----
+La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
+
+Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions
+prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
+
+Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité
+des données enregistrées.
+
+La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur
+enregistrement dans le traitement.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-8.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+Article R321-8
+----
+Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du
+ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
+
+Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement
+automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les
+obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont
+déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la
+culture.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R633-3.md

@@ -0,0 +1,13 @@
+Article R633-3
+----
+Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire
+parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément
+aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 3e classe.
+
+Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre
+d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère
+personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant
+l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que
+définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.