Corrections orthographiques contrats

core/modules/ultimateimmo/doc/pdf_bail_vide.modules.php

@@ -625,7 +625,7 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				$posY = $pdf->getY()+4;
 				$pdf->SetXY($posX, $posY);
 				$text = $outputlangs->transnoentities("<strong> MONTANT OU LOYER (voir conditions générales chapitre 1) :<br>
-				Il est fixé librement entre les parties en application de l'article 17 a) et de l'article 17 b) de la loi Cependant pour les baux contractés entre le 01.08.2013 et le 31.07.2014 et UNIQUEMENT dans les communes menlionnées par l'annexe du décret n°2013-689 OU 30.07.2013 fixant un montant maximum d'évolution des loyers, conformément à l'article 18 de la loi, le loyer des logements vacants définis à l'article 17 b) ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé dans les limites prévues à l'article 17 d), sauf cas suivants: </strong><br>
+				Il est fixé librement entre les parties en application de l'article 17 a) et de l'article 17 b) de la loi Cependant pour les baux contractés entre le 01.08.2013 et le 31.07.2014 et UNIQUEMENT dans les communes mentionnées par l'annexe du décret n°2013-689 OU 30.07.2013 fixant un montant maximum d'évolution des loyers, conformément à l'article 18 de la loi, le loyer des logements vacants définis à l'article 17 b) ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé dans les limites prévues à l'article 17 d), sauf cas suivants: </strong><br>
 				- Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder l5% du coût réel des travaux toutes taxes comprises;<br>
 				- Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes<br>
 				1. La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 06.07 1989 et le dernier loyer appliqué au précédent locataire;<br>
@@ -735,7 +735,7 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité du cautionnement :<br>
 				- le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location;<br>
 				- la personne qui se porte caution doit, sur l'acte de caution et de sa main<br>
-				· indiquer le montant du loyer, et le cas échéant les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location ,
+				· indiquer le montant du loyer, et le cas échéant les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location,
 				· reconnaître la portée et la nature de son engagement.
 				· limiter la durée de son engagement. recopier l'article 22-1 avant dernier alinéa de la loi du 06 07.1989.
 				Le bailleur a une obligation au moins annuelle d'information de la caution personne physique en cas de cautionnement illimité (art. 2293 modifié du code civil) ou si le bailleur est un bailleur professionnel (art L.341-1 du code de la consommation).");
@@ -752,10 +752,10 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				$posYL = $pdf->getY();
 
 				$pdf->SetFont('', '', $default_font_size-1);
-				$text = $outputlangs->transnoentities(" Conformément aux articles 22 de la 1oi, le dépôt de garantnie éventuellement demandé par le bailleur au locataire alin de garantir la bonne exécution de ses obliga11ons ne pourra excéder 1 mois de loyer net de charges (loi n°2008-I II du 08.02.2008). Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Non productif d'intérêts, il ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors du renouvellement éventuel.<br>
+				$text = $outputlangs->transnoentities(" Conformément aux articles 22 de la 1oi, le dépôt de garantie éventuellement demandé par le bailleur au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obliga11ons ne pourra excéder 1 mois de loyer net de charges (loi n°2008-I II du 08.02.2008). Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Non productif d'intérêts, il ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors du renouvellement éventuel.<br>
 				Il sera rendu au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la remise en mains propres des clés ou de leur envoi en lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à son mandataire ( 1 mois s'il y a conformité entre les états des lieux d'entrée et de sortie), déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. <br>
 				Si la location se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté de comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes de l'immeuble.
-				La régularisauon définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et places du locataire, sont effectués dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Les parties peuvent convenir de solder immédiatement les comptes. <br>
+				La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et places du locataire, sont effectués dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Les parties peuvent convenir de solder immédiatement les comptes. <br>
 				Les intérêts dus en cas de retard seront de 10% du loyer hors charges par mois de retard.<br>  ");
 				$pdf->writeHTMLCell($widthbox/2 -2, '', $posX, $posYL, $outputlangs->transnoentities($text), 1, 2, 0, true, 'J');
 
@@ -858,7 +858,7 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informa1ions contenues dans ce diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative le propriétaire bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire;<br>
 				le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L 1334-7 du code de la santé publique; <br>
 				le cas échéant, l'état des risques naturels, miniers et technologiques dans les zones mentionnées au l de l'article L. 125-5 du code de l'environnement. <br>
-				Pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01 07.1997, le bailleur met à la disposition du locataire le dossier amiante partie privalive (article R. 1334-29-4-1 du code de la santé publique).<br>");
+				Pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01 07.1997, le bailleur met à la disposition du locataire le dossier amiante partie privative (article R. 1334-29-4-1 du code de la santé publique).<br>");
 
 				$pdf->writeHTMLCell($widthbox/2 -2, '', $posX+$widthbox/2, $posYR, $outputlangs->transnoentities($text), 1, 2, 0, true, 'J');
 				$posYR = $pdf->getY();
@@ -874,8 +874,8 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 
 				$pdf->SetFont('', '', $default_font_size-1);
 				$pdf->SetXY($posX+$widthbox/2, $posYR);
-				$text = $outputlangs->transnoentities("Conformément à l'article 3-2 de la loi, un état des lieux est établi lors de la remise et de la restitution des clés au locataire. Il esl établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement, en autant d'exemplaire que de parties et est annexé au bail. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire (leur montant doit être inférieur ou égal à un plafond fixé ultérieurement par voie règlementaire).<br>
-				Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessous, il l'est, sur l' iniuative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur el le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article l 731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'acte ou qui a refusé la remise de son exemplaire. En cas d'état des lieux incomplet, le locataire peut demander la modification dans un délai de 10 jours à compter de son établissement.<br>
+				$text = $outputlangs->transnoentities("Conformément à l'article 3-2 de la loi, un état des lieux est établi lors de la remise et de la restitution des clés au locataire. Il est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement, en autant d'exemplaire que de parties et est annexé au bail. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire (leur montant doit être inférieur ou égal à un plafond fixé ultérieurement par voie règlementaire).<br>
+				Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessous, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur el le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article l 731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'acte ou qui a refusé la remise de son exemplaire. En cas d'état des lieux incomplet, le locataire peut demander la modification dans un délai de 10 jours à compter de son établissement.<br>
 				Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complé1é par l'état des éléments de chauffage.<br>");
 
 				$pdf->writeHTMLCell($widthbox/2 -2, '', $posX+$widthbox/2, $posYR, $outputlangs->transnoentities($text), 1, 2, 0, true, 'J');
@@ -921,9 +921,9 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				$pdf->SetFont('', '', $default_font_size-1);
 				$text = $outputlangs->transnoentities(" 2. Communiquer au locataire, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au 1ot loué dans chacune des catégories de charges.<br>
 				3. Annexer au contrat une information sur les modalités de réceptions des services de télévision (article 3-2). <br>
-				4. Remettre au locataire un logement décent (caractéristiques correspondantes définies par le décret n° 2002-120 du 30.01.02) ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (le manquement à cette obligation peut entraîner des travaux de mise en conformité en opplication des dispositions du chapitre V ci-avant).<br>
-				Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement (hormis les travaux faisant l'objet de la clause expresse stipullée en page 6 conformément aux dispositions du chapitre V.<br>
-				5. Assurer au locataire la Jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse stipullée en page 8 conformément aux dispositions du chapitre V).<br>
+				4. Remettre au locataire un logement décent (caractéristiques correspondantes définies par le décret n° 2002-120 du 30.01.02) ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (le manquement à cette obligation peut entraîner des travaux de mise en conformité en application des dispositions du chapitre V ci-avant).<br>
+				Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement (hormis les travaux faisant l'objet de la clause expresse stipulée en page 6 conformément aux dispositions du chapitre V.<br>
+				5. Assurer au locataire la Jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse stipulée en page 8 conformément aux dispositions du chapitre V).<br>
 				6. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.<br>
 				7. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.<br>
 				8. Transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande, le bailleur ou son mandataire étant libre de choisir les modalités de celle remise. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peul procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.<br>
@@ -955,8 +955,8 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				8. Permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation el l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux, de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil étant applicables à ces travaux. Les modalités de ces travaux sont précisées à l'article 7e de la loi.<br>
 				Le locataire devra laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le locataire en ait été préalablement averti.<br>
 				9. Respecter le règlement intérieur de l'immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs.<br>
-				Exécuter strictememt toutes les dispositions du règlement de copropriété dont des extraits lui ont été communiqués par le bailleur en application de l'article 3 de la loi. <br>
-				S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire (incendie, dégât des eaux, ... ) et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant 1'atestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.<br>
+				Exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont des extraits lui ont été communiqués par le bailleur en application de l'article 3 de la loi. <br>
+				S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire (incendie, dégât des eaux... ) et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant 1'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.<br>
 				À défaut, de la remise de l'attestation d'assurance et après un mois à compter de la mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire ou souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Une copie du contrat d'assurances est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement de contrat.<br>
 				10. Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.<br>");
 
@@ -1337,7 +1337,7 @@ function write_file($object, $outputlangs, $file='', $socid=null, $courrier=null
 				$pdf->SetFont('', '', $default_font_size-3);
 				$pdf->SetXY($posx, $posy+24);
 				$text = $outputlangs->transnoentities("Article 5-1 de la loi : « I. la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3. est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.<br>
-				« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire el révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoroires sont dus à la signature du bail.<br>
+				« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire el révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.<br>
 				« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour celle prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation».");
 				$pdf->writeHTMLCell($widthrecbox, 3, $posx, $posy+24, $text, 0, 2, 0, true, 'J');