From ed533067a20bd95717d9d8bf5e2df94fc9ecf51a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20Fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Jan 2012 08:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Modifi=C3=A9=20par=20D=C3=A9cret=20n=C2=B02012-?= =?UTF-8?q?99=20du=2026=20janvier=202012=20-=20art.=201?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../Livre III/Titre II/Article R321-3.md" | 28 +++++++++++++++++++ .../Livre III/Titre II/Article R321-5.md" | 11 ++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 "Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-3.md" create mode 100644 "Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-3.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-3.md" new file mode 100644 index 0000000..893687f --- /dev/null +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-3.md" @@ -0,0 +1,28 @@ +Article R321-3 +---- +Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 +comporte : + +1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté +à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi +que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité +produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, +avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; + +2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle- +ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la +personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références +de la pièce d'identité produite ; + +3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en +vue de la vente ou de l'échange. + +La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, +signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes +de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier. + +Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par +un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un +intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une +mention et d'une description communes sur le registre. diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" new file mode 100644 index 0000000..fdf26d4 --- /dev/null +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" @@ -0,0 +1,11 @@ +Article R321-5 +---- +Le registre comporte également : + +1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, +en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, +une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ; + +2° Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en +application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, +lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.