diff --git "a/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-15.md" "b/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-15.md" index 1249322..d2c3a53 100644 --- "a/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-15.md" +++ "b/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-15.md" @@ -7,5 +7,5 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou -reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils -conçus pour réaliser de telles interceptions. +reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de +nature à permettre la réalisation de telles interceptions. diff --git "a/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-3.md" "b/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-3.md" index 504fa66..8240243 100644 --- "a/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-3.md" +++ "b/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 226-3.md" @@ -3,16 +3,16 @@ Article 226-3 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la -location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour -réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second -alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des -conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou -ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article -706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y -compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les -conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les -conditions fixées par cette autorisation ; +location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à +permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par +le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance +des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article +226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par +l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste +dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces +faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation +ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou +sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ; 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par diff --git "a/Partie l\303\251gislative/Livre III/Titre II/Article 323-3-1.md" "b/Partie l\303\251gislative/Livre III/Titre II/Article 323-3-1.md" new file mode 100644 index 0000000..ead3a9b --- /dev/null +++ "b/Partie l\303\251gislative/Livre III/Titre II/Article 323-3-1.md" @@ -0,0 +1,9 @@ +Article 323-3-1 +---- +Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité +informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à +disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute +donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des +infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues +respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus +sévèrement réprimée. diff --git "a/Partie l\303\251gislative/Livre IV/Titre Ier/Article 413-5.md" "b/Partie l\303\251gislative/Livre IV/Titre Ier/Article 413-5.md" index bc4fb02..5b4dd3a 100644 --- "a/Partie l\303\251gislative/Livre IV/Titre Ier/Article 413-5.md" +++ "b/Partie l\303\251gislative/Livre IV/Titre Ier/Article 413-5.md" @@ -1,6 +1,6 @@ Article 413-5 ---- Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire -frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou -appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle -est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. +frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un +engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son +contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.