From 2f1c973ccf4ba37a99964448d111f4142966e8b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20Fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 08:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Modifi=C3=A9=20par=20D=C3=A9cret=20n=C2=B02012-?= =?UTF-8?q?16=20du=205=20janvier=202012=20-=20art.=207=20(VD)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../Livre II/Titre II/Article 227-17-1.md" | 20 +++++++++---------- .../Livre VI/Titre II/Article R624-7.md" | 13 ++++++------ 2 files changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git "a/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 227-17-1.md" "b/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 227-17-1.md" index b315f63..ec38944 100644 --- "a/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 227-17-1.md" +++ "b/Partie l\303\251gislative/Livre II/Titre II/Article 227-17-1.md" @@ -3,15 +3,15 @@ Article 227-17-1 Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit -d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. +d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, +est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors -contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur -d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est -dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci -est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de -n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner -à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la -fermeture de l'établissement. +contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que +l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction +obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 +du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes +est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le +tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou +d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre II/Article R624-7.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre II/Article R624-7.md" index 3c747a6..f3ee792 100644 --- "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre II/Article R624-7.md" +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre II/Article R624-7.md" @@ -2,12 +2,13 @@ Article R624-7 ---- Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité -de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie -et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de -l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans -faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs -d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e -classe. +de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du +code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité +scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en +donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe. Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.