From 252f9b4cdbaf4e6f8574c0df47f93a298299b8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20Fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Apr 2013 08:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Modifi=C3=A9=20par=20D=C3=A9cret=20n=C2=B02013-?= =?UTF-8?q?287=20du=204=20avril=202013=20-=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../Livre III/Titre II/Article R321-5.md" | 6 +++--- .../Livre III/Titre II/Article R321-6-1.md" | 13 +++++++++++++ .../Livre III/Titre II/Article R321-8.md" | 10 ++++++++++ .../Livre VI/Titre III/Article R633-3.md" | 13 +++++++++++++ 4 files changed, 39 insertions(+), 3 deletions(-) create mode 100644 "Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-6-1.md" create mode 100644 "Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-8.md" create mode 100644 "Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R633-3.md" diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" index fdf26d4..40477c6 100644 --- "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-5.md" @@ -6,6 +6,6 @@ Le registre comporte également : en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ; -2° Le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en -application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, -lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers. +2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier +en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné +connaissance au revendeur d'objets mobiliers. diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-6-1.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-6-1.md" new file mode 100644 index 0000000..3da3f0f --- /dev/null +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-6-1.md" @@ -0,0 +1,13 @@ +Article R321-6-1 +---- +La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé. + +Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions +prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5. + +Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité +des données enregistrées. + +La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur +enregistrement dans le traitement. diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-8.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-8.md" new file mode 100644 index 0000000..636d7b7 --- /dev/null +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre III/Titre II/Article R321-8.md" @@ -0,0 +1,10 @@ +Article R321-8 +---- +Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du +ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. + +Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement +automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les +obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont +déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la +culture. diff --git "a/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R633-3.md" "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R633-3.md" new file mode 100644 index 0000000..aac4d6c --- /dev/null +++ "b/Partie r\303\251glementaire - D\303\251crets en Conseil d'Etat/Livre VI/Titre III/Article R633-3.md" @@ -0,0 +1,13 @@ +Article R633-3 +---- +Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire +parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément +aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 3e classe. + +Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre +d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère +personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant +l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que +définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.