Licence / domaine public #5
Comments
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IANAL, mais le concept de domaine public n'existe pas dans le code civil ( un petit grep sur le projet pourrait le {con,in}firmer ). Ceci dit le problème de la licence reste. Je ne pense pas que tu puisse re-licencier ce texte. |
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http://rip.journal-officiel.gouv.fr/http://rip.journal-officiel.gouv.fr/ hum... « signale que la réutilisation des données mises à disposition par la DILA est soumise au paiement d’une redevance ou à des conditions particulières. » |
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"IAAL" et les textes officiels comme les lois, les décisions de justice, etc ne sont pas soumis au droit d'auteur (donc ils sont "du domaine public"). C'est un principe qu'on retrouve dans la convention de Berne et qui est de jurisprudence en France. Je n'ai pas l'arrêt sous la main, mais c'est une évidence : sinon, comment un avocat pourrait-il travailler s'il n'avait pas le droit de reproduire les textes de lois et les décisions de justice dans ses écritures et ses publications ? La réutilisation des données est un autre problème, ce n'est pas du droit d'auteur. (voir, peut être http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/LO ) |
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Ok, c'est presque parfait, alors (en fonction de la source de donnée du projet). Ce qui peut être licenciable en CC c'est le travail de compilation des diffs, qui doit être énorme |
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Dans le cas de la diffusion du droit Internet, il existe l'article 4 du décret n°2002-1064 (ainsi que décret afférent). Je cite:
Cela s'applique en particulier aux données issues de Legifrance / data.gouv, mais il ne me semble a priori pas absurde d'envisager que la diffusion qui en est faite ici soit couverte. |
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@hugoroy |
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sous reserve de ton
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Je ne sais pas comment les données ont été récupérées, d'où elles viennent etc. Mais si ça vient de légifrance, la "licence ouverte" s'applique (edit: il me semble, j'ai regardé rapidement). Il suffit de rajouter dans un texte quelque part (par exemple le README) Rajouter une licence Creative Commons me semble problématique (pas forcément d'un point de vue légal, mais plutôt éthique). |
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J'imagine que se pose aussi la question des erreurs dans le scraping des articles. A la base, chaque article avait son lien legifrance, mais ca rendait les diff indigestes, ce qui casse un peu l'idee, du coup. @hugoroy: quoi ca te semble problematique d'un point de vue ethique? si tu as une autre licence (si licence il y a besoin), je suis preneur |
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problématique parce que la licence fait croire qu'il y a des droits à donner en licence (des droits d'auteur) là où, en réalité, il n'y en a pas. A la limite, le seul contenu original qui est donné en licence est le README... autant le mettre dans une licence comme la CC-0, plus proche du domaine public. de mon point de vue, ce genre de données et de texte doit être complètement dans le domaine public. Aucun problème pour les modifications des articles, la licence l'autorise expressément. |
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Je suis d'accord avec hugoroy pour utiliser la CC0 à defaut du domaine public, d'autant plus que techniquement une "Licence Creative Commons" tout court n'existe pas, en l’état c'est la CC-BY qui est utilisée. En plus de ça la CC-BY oblige un tiers a citer le nom de l'auteur. |
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Note : la "License Ouverte" d'Etalab a été conçue pour être compatible avec les licenses Creative Commons :
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C'est en effet un point à vérifier. Un lecteur de Numérama aurait eu des difficultés à ce sujet sur un projet similaire : http://www.numerama.com/magazine/32646-le-code-civil-sous-github-pour-mieux-lire-ses-evolutions.html#ac_com1749221 |
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Je m'étais également intéressé à la transcription des textes de loi de Légifrance sur Git il y a un an ou deux et il y avait à l'époque un problème légal avec le scraping de Légifrance (je pense d'ailleurs que c'est toujours limite) et le téléchargement de la base de données LEGI (les textes de lois) était réservé aux possesseurs d'une licence payante[1] délivrée par la DILA. IANAL mais ce souci semble avoir été corrigé avec par l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029135221&fastPos=1&fastReqId=1203444049&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte). Et effectivement, la DILA a mis à disposition leurs bases de données (JORF, JORFSIMPLE, LEGI, KALI, CNIL, CONSTIT et CIRCULAIRES) ainsi que leurs mises à jour sur un serveur FTP public : http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/juridiques Concernant la licence du contenu, celle-ci doit répondre à ce texte : http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/LO [1]: Pour rire, les tarifs sont toujours disponibles : http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/content/download/531/2797/file/Tarifs%20du%20RIP%20V2_2013_01_01.pdf |
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L'article pertinent, en suivant de proche en proche la référence donnée par @mems:
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@nicolasgodinho "La référence au service du public" |
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J'ai oublié qu'il faudrait aussi mentionner l'origine et la date de récupération des informations (idéalement dans les messages de commit Git) pour répondre à cette exigence de la DILA : http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/mention#mension P.S. |
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Pour info, mes mésaventures avec la DILA date d'environ fin 2011. A cette époque, Etalab était tout jeune (et méconnu). Surtout, comme le souligne @nicolasgodinho, il n'y avait pas de possibilité légale de réutiliser les bases de la DILA, et le scraping était totalement illégal à leurs yeux. A cette époque, une discussion sur linuxfr.org (que je n'arrive pas à retrouver) avait conclu que l'importation du Code civil sous forme de base git était interdite. Visiblement, de l'eau a coulé sous les ponts, et il est fort possible que les mésaventures auxquelles j'ai fait face ne soient absolument plus valables aujourd'hui. Néanmoins, je conseille aux mainteneurs du projet de prendre au sérieux ce bug. S'il y a bien un bug qui pourrait faire foirer tout le projet s'il est mal résolu, c'est bien celui-ci. Vag' |
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De toute façon tout ce qui relève du "Domaine public" ne peut être licencé, cette discussion est un non sens. Le tout étant de savoir si les lois relève vraiment du domaine public: ne pas avoir d'auteur ne veut pas dire relever du domaine public, puisque le domaine public en France s'applique après période fixe après la mort de la créateur d'une oeuvre et qu'on ne peut pas téléverser une oeuvre dans le domaine public. Ce qui peut être mis sous licence open source, c'est le travail de compilation des documents. La question que je me pose, c'est est-ce qu'on a le droit d'altérer le contenu des lois ? Ce serait une bonne question à poser à l'assemblée nationale :-) |
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@mickaelandrieu Cette discussion avait un sens avant le 24 juin 2014, puisqu'un projet comme celui-ci était tout simplement illégal sans paiement d'une redevance auprès de la DILA. Je pense que cela reste très utile de confirmer la légalité d'un travail de compilation sur github auprès de la DILA. Ceci fait, le résultat de cette compilation et du suivi sous forme de commits ne peut pas être mise sous une quelconque licence, en effet. |
Entièrement d'accord avec @Vagdish.
@mickaelandrieu: Pas vraiment. IANAL mais il me semble que ce qui est licencié ici n'est pas les textes de lois en eux-même mais plutôt le travail de compilation et de retranscription sous format XML par la DILA (et dont Légifrance n'est qu'une interface d'exploration). |
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@nicolasgodinho @Vagdish je plussois, l'avis d'un juriste m'intéresse beaucoup ça dépasse mes (maigres) connaissances sur la question (je suis évangéliste open source). |
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Non, il ne s'agit pas d'un problème de droit d'auteur. Les textes de lois ne sont pas soumis au droit d'auteur, ils sont du domaine public. C'est une jurisprudence constante (voir notamment l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 2 juin 1982 – pourvoi n° 81-92.330), en tout cas je n'ai pas connaissance d'arrêt qui ait remis en cause ce principe. (Fort heureusement d'ailleurs, car des professions juridiques entières ne pourraient plus travailler convenablement...) S'il y a des restrictions légales, c'est du droit sui generis des bases de données qu'il viendrait. Je ne sais pas comment les données ici ont été récupérées, mais comme indiqué, si les données viennent de légifrance, alors la licence ouverte s'applique (voir les "mentions" qui renvoient à la DILA qui renvoie à la "licence ouverte" Etalab 1.0). Il suffit de mentionner ce que j'ai indiqué là #5 (comment) Hormis les informations venant de légifrance, je ne vois que le "README". Ce texte peut être mis sous une licence CC-BY (même si je pense qu'une CC-0 serait plus adaptée, mais le choix ne m'appartient pas...) S'il y a des éléments protégeables par le droit d'auteur, ce serait plutôt les programmes écrits dans le but de récupérer, organiser, éditer et publier les "informations" récupérées. (une licence de logiciel libre suffirait, par exemple: MIT ou GPL) |
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En l'état réutiliser les données de la loi est devenu légal depuis le milieu de l'année passée, mais il reste une faille dans le décret de 2002 créant une certaine insécurité juridique |
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Sauf erreur de ma part, cette "issue" n'a toujours pas été clarifiée. Besoin d'aide @steeve ? |
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indeed, mais est-ce toujours un probleme ? |
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le décret n'a malheureusement toujours pas été corrigé malgré des demandes répétées... |
Je ne comprends pas l'intérêt de mettre une licence creative commons sur quelque chose qui est du domaine public.
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