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1.0/FR/bylaws-FR.md

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+Traduction de la source: https://github.com/mydataglobal/bylaws/blob/master/README.md
+* Ce document peut être utilisé pour établir des statuts d'association en Suisse, mais cela représente uniquement une version traduite des statuts de l'institution mère.
+* En Suisse, les statuts d'association ou de fondation, doivent suivrent les directives de la loi du code civil suisse article 60 et suivants.
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+# Statuts de MyData Global
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+# ARTICLE 1 - Nom et siège de l'association 
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+## 1.1 Nom légal
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+Le nom de l'association est MyData Global ry. (ci-après dénommée "l'Association").
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+## 1.2 Domicile
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+Le siège de l'association est à Helsinki, en Finlande.
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+## 1.3 Législation applicable
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+L'association est régie par la loi finlandaise sur les associations.
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+## 1.4 Politique linguistique
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+L'Association est tenue de tenir à jour les versions anglaises des statuts et des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, des assemblées générales et des assemblées générales extraordinaires de l'Association. 
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+# ARTICLE 2 - Objet et moyens
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+## 2.1 Objet
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+L'association maintient, développe et promeut la Déclaration de MyData.
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+L'objectif de l'Association est de donner aux individus les moyens de se prendre en charge en améliorant leur droit à l'autodétermination en ce qui concerne leurs données personnelles. Le paradigme centré sur l'être humain vise une société numérique équitable, durable et prospère, où le partage des données personnelles est basé sur la confiance ainsi que sur une relation équilibrée et juste entre les individus et les organisations.
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+## 2.2 Modes d'activité
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+L'association opère à l'échelle mondiale et s'engage auprès d'un groupe diversifié de parties prenantes, notamment des personnes physiques, des entreprises, des organisations à but non lucratif, des institutions universitaires et des organisations publiques.
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+L'Association facilite un environnement ouvert, participatif et collaboratif pour les personnes et les organisations qui poursuivent son objectif.
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+L'Association offre un cadre global pour les activités locales, nationales et internationales qui sont en accord avec l'objectif de l'Association et pour les initiatives affiliées. Les activités de l'Association comprennent la promotion et le développement de réseaux internationaux liés à l'objet de l'Association, la défense des intérêts, la collaboration avec différentes parties prenantes, l'influence sur l'élaboration des politiques, la production de rapports et la conduite de recherches, et la mise en œuvre de projets et de services soutenant l'objet de l'Association.
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+Pour soutenir ses activités, l'Association peut recevoir des dons et des legs ainsi que collecter des fonds en organisant des collectes, des séminaires, des cours et d'autres événements qui soutiennent l'objectif de l'Association. L'Association peut posséder, acheter, vendre et concéder sous licence les biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que ses propres actifs corporels et incorporels. En outre, l'association peut s'engager dans les types d'activités commerciales suivants qui soutiennent son objet : formation, conseil, vente et fabrication de biens liés à l'objet de l'association, organisation d'événements tels que des conférences, publication et certification.
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+# ARTICLE 3 - Membres
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+## 3.1 Admission d'un membre
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+L'adhésion à l'association peut être demandée par une personne physique ou morale qui souhaite promouvoir l'objectif de l'association et s'engage à respecter les présents statuts.
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+Le conseil d'administration de l'association approuve les nouveaux membres sur la base des demandes. Les demandes doivent être déposées dans le format actuellement approuvé par le Conseil d'administration.
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+La qualité de membre ne peut être transférée à une autre personne physique ou morale.
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+La liste des membres de l'association est un document public et peut être publiée en ligne si le conseil d'administration en décide ainsi.
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+## 3.2 Catégories de membres
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+L'adhésion à l'Association est organisée en deux classes : 1) les membres individuels (qui sont des personnes physiques) et 2) les membres organisationnels (qui sont des personnes morales).
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+Les droits et obligations du membre dépendent de la classe d'adhésion. La désignation de la classe est déterminée au moment de l'admission du membre.
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+Les organisations membres doivent autoriser une personne physique à être leur principal contact et représentant pour les questions relatives à l'association.
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+## 3.3 Frais d'admission et frais d'adhésion
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+L'association peut exiger un droit d'entrée et une cotisation annuelle. 
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+Les droits d'entrée et les catégories de cotisation annuelle pour les deux catégories de membres sont définis et décidés lors de l'assemblée générale d'automne.
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+## 3.4 Démission et expulsion d'un membre
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+Afin de conserver leur qualité de membre, tous les membres doivent payer leur cotisation annuelle respective à la date d'échéance. Une cotisation qui reste impayée après quatre-vingt-dix (90) jours de sa date d'échéance est considérée comme une démission de l'Association.
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+Un membre peut démissionner de l'Association en le notifiant par écrit au Conseil d'administration. Un membre peut également démissionner en incluant cette démission dans le procès-verbal d'une réunion de l'Association.
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+Le Conseil d'administration peut suspendre ou exclure un membre pour violation des présents statuts, violation du règlement intérieur de l'Association, action contre l'objet de l'Association, comportement contraire à l'objet ou à l'intérêt collectif de l'Association, ou action qui jette le discrédit sur l'Association. La suspension et l'expulsion de l'Association prennent effet immédiatement après la décision de suspension ou d'expulsion.
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+## 4.1 Conseil d'administration
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+Les affaires et les activités de l'Association sont gérées par son conseil d'administration (ci-après "le Conseil"). 
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+Le conseil d'administration est composé d'un minimum de six (6) et d'un maximum de dix (10) membres principaux. Pour chacun des membres principaux du conseil d'administration, un membre suppléant personnel est élu.
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+Si un membre principal du conseil d'administration démissionne ou est révoqué en cours de mandat, son suppléant personnel agira en tant que membre du conseil d'administration pour le reste du mandat.
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+## 4.2 Élection des membres du conseil d'administration
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+Les élections des membres du Conseil d'administration ont lieu lors de l'assemblée générale d'automne.
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+Tous les membres du conseil d'administration doivent être des membres individuels de l'association. Tout membre peut proposer la candidature d'un membre individuel ou de son suppléant personnel au conseil d'administration.
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+## 4.3 Mandat des membres du conseil d'administration
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+Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux (2) années fiscales et, chaque année, la moitié ou environ la moitié des membres du conseil d'administration doivent se retirer.
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+Pour les membres des premier et deuxième conseils d'administration élus, l'ordre de départ et la durée des mandats sont décidés lors de l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont élus.
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+Un membre peut être membre principal du conseil d'administration pour un maximum de deux (2) mandats consécutifs.
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+## 4.4 Président, vice-président et autres fonctionnaires
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+Le conseil d'administration élira le président et le vice-président parmi les membres élus du conseil d'administration et désignera un trésorier, un secrétaire et d'autres fonctionnaires nécessaires, parmi ou en dehors des membres élus du conseil d'administration.
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+## 4.5 Réunions du conseil d'administration
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+Le conseil d'administration se réunit sur invitation du président ou du vice-président ou lorsque la moitié au moins des membres principaux du conseil d'administration en font la demande.
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+Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres, y compris le président ou le vice-président, sont présents.
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+## 4.6 Participation à distance aux réunions du conseil d'administration 
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+La participation à distance aux réunions du Conseil d'administration est possible grâce à des moyens de télécommunication ou d'autres moyens techniques. Le Conseil d'administration déterminera le mode exact de participation à distance. 
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+# ARTICLE 5 - Bureau et groupe de pilotage
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+## 5.1 Directeur général (PDG)
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+Le conseil d'administration peut nommer un directeur général. L'autorité déléguée au directeur général sera alors définie par le conseil d'administration.
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+## 5.2 Groupe de pilotage
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+Le groupe de pilotage est chargé d'assister le Conseil d'administration dans sa supervision des règlements internes des associations et dans le suivi de la stratégie approuvée.
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+Le groupe de pilotage effectue l'audit annuel des performances et en fait rapport lors de l'assemblée générale de printemps.
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+Le groupe de pilotage est également responsable de l'examen des candidats au conseil d'administration et de leurs suppléants, des candidats au groupe de pilotage lui-même, et de toute position ou composition de comité de l'association pour laquelle le conseil d'administration demande un examen.
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+Sur notification aux membres, le groupe de pilotage soumet au conseil d'administration une liste de candidats, comprenant leur curriculum vitae ou tout autre élément similaire, en vue de leur élection ou de leur nomination.
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+Le groupe directeur est composé de deux (2) membres du conseil d'administration et de quatre (4) représentants des membres, deux (2) de chaque catégorie de membres. Les représentants du conseil d'administration au sein du groupe de pilotage sont nommés par le conseil d'administration. Les représentants de chaque catégorie de membres sont élus parmi les membres de l'Association lors de l'assemblée générale d'automne. Les membres du groupe de pilotage qui sont candidats à l'élection ne peuvent pas examiner les autres candidats à cette élection.
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+La durée du mandat des membres du groupe de pilotage est d'un (1) an. Un membre peut être membre du groupe de pilotage pour un maximum de trois (3) mandats consécutifs.
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+# ARTICLE 6 - Commissions
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+## 6.1 Nomination des comités
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+Le Conseil d'administration peut créer les comités qu'il juge nécessaires ou appropriés pour agir dans le cadre de l'objet de l'Association. Le Conseil d'administration définit la portée, l'objet et les fonctions de ces comités au moment de leur création.
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+Le Conseil d'administration se réserve le droit de changer les membres d'un comité ainsi que les pouvoirs et les devoirs de tout comité qu'il a créé et de dissoudre ces comités à sa seule discrétion.
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+# ARTICLE 7 - Exercice financier et vérification
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+## 7.1 Exercice financier
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+L'exercice comptable de l'Association est l'année civile.
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+## 7.2 Audit financier
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+L'Association dispose d'un vérificateur financier principal et d'un vérificateur financier adjoint. Si le vérificateur financier principal est une société d'audit, un vérificateur financier adjoint n'est pas nécessaire. 
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+L'état financier et ses suppléments, approuvés par le conseil d'administration, doivent être soumis à un audit en temps voulu.
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+# ARTICLE 8 - Procuration
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+## 8.1 Président, vice-président, directeur général (PDG)
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+Le président, le vice-président et le PDG pourront signer au nom de l'association uniquement. Le conseil d'administration peut donner procuration à un membre du conseil d'administration ou à l'un de ses dirigeants pour signer au nom de l'Association uniquement.
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+# ARTICLE 9 - Règlement intérieur
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+## 9.1 Règlement intérieur
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+L'assemblée générale peut établir un règlement intérieur de l'association qui complète les présents statuts. En cas de conflit entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui seront utilisés.
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+Le règlement intérieur est établi et approuvé pour être utilisé lors de l'assemblée générale. Une copie du règlement en vigueur, en anglais, est tenue à la disposition de tous les membres de l'association par voie électronique.
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+# ARTICLE 10 - Assemblées générales de l'Association
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+## 10.1 Horaires des assemblées générales ordinaires
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+Une assemblée générale de printemps de l'Association doit se tenir entre mars et juin et une assemblée générale d'automne entre septembre et décembre, à une date et une heure fixées par le Conseil d'administration.
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+## 10.2 Assemblée générale extraordinaire
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+Une assemblée générale extraordinaire est tenue si elle est décidée en assemblée générale ; si le conseil d'administration le juge nécessaire ; ou si au moins un dixième (1/10) des membres, ou 100 membres, la plus petite des deux, en font la demande par écrit afin de discuter d'une question donnée.
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+## 10.3 Convocation des assemblées générales
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+Le conseil d'administration doit envoyer la convocation aux assemblées générales par courrier électronique et sur le site web de l'Association au moins trente (30) jours avant la réunion.
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+## 10.4 Ordre du jour des assemblées générales
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+L'ordre du jour suivi lors des assemblées générales est établi par le conseil d'administration. Toute proposition de décision ou de discussion en assemblée générale par les membres doit être soumise quatorze (14) jours avant la réunion.
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+Au minimum, les points suivants doivent être abordés lors de l'assemblée générale de printemps :
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+- Le rapport annuel du conseil d'administration, l'audit financier et l'état des comptes sont présentés
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+- L'état financier de l'année d'activité précédente est approuvé et le conseil d'administration et les autres responsables de cet exercice sont déchargés de leur responsabilité
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+- Le rapport de performance tel que préparé par le comité de surveillance.
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+Au minimum, les points suivants seront abordés lors de l'assemblée générale d'automne :
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+- Décider du nombre de membres du conseil d'administration pour le prochain mandat
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+- Élections pour la moitié (1/2) du conseil d'administration (y compris leurs suppléants personnels) dont le mandat est terminé
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+- Choisir un (1) vérificateur pour l'Association et, si le vérificateur n'est pas un cabinet comptable agréé, un (1) vérificateur adjoint pour le prochain exercice
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+- Décider de la rémunération des membres du conseil d'administration et du ou des commissaires aux comptes
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+- Élection de quatre (4) membres, deux (2) de chaque catégorie de membres, au groupe directeur pour le prochain exercice
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+- Ratification du plan d'affaires et du budget de l'Association pour le prochain exercice financier.
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+- Fixation des cotisations de l'Association pour le prochain exercice
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+## 10.5 Vote en assemblée générale
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+Lors des réunions de l'association, chaque membre individuel dispose d'une (1) voix et chaque membre organisationnel de quatre (4) voix. L'objectif de l'association est d'obtenir un pouvoir de vote égal entre deux catégories de membres (membres individuels et membres organisationnels). Si le rapport entre les membres individuels et les membres organisationnels devait changer, l'Association prendrait des mesures pour mettre à jour les présents statuts afin de refléter le rapport en vigueur. L'évaluation est réalisée chaque année et examinée lors de chaque assemblée générale de printemps.
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+Les membres de l'association peuvent déléguer leur(s) vote(s) à un autre membre. Les procédures sont définies en détail dans le règlement de vote et d'élection de l'Association.
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+Les procédures d'élection et de vote sont définies en détail dans le Règlement de l'Association sur le vote et les élections.
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+## 10.6 Participation à distance aux assemblées générales
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+La participation à distance aux assemblées générales est possible pendant la réunion par le biais de télécommunications ou d'autres moyens techniques. D'autres règles concernant la participation à distance doivent être définies dans le règlement relatif au vote et aux élections
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+# ARTICLE 11 - Modification des statuts et dissolution de l'Association
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+## 11.1 Modification ou dissolution du règlement
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+Les décisions relatives à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l'association doivent recueillir au moins les trois quarts (¾) des votes favorables lors d'une assemblée générale pour être adoptées.
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+La modification des statuts ou la dissolution de l'association doit être annoncée dans la convocation à l'assemblée générale.
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+## 11.2 Répartition des actifs lors de la dissolution
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+En cas de dissolution, les actifs de l'association doivent être utilisés pour promouvoir l'objet de l'association d'une manière déterminée par l'assemblée générale qui décide de la dissolution.
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+# ARTICLE 12 - Prise de décision ouverte
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+## 12.1 Prise de décision ouverte
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+La prise de décision et les activités de l'association sont ouvertes et transparentes. La préparation et les résultats de toutes les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales, y compris la création de l'ordre du jour et les propositions de décision ou de discussion, les procès-verbaux, les comptes rendus des décisions prises et leurs suppléments, sont ouverts par défaut et les membres ont le droit d'y participer. Toutes les réunions du conseil d'administration sont par défaut ouvertes à la participation des membres. Par défaut, toutes les décisions prises par l'Association sont publiques.
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+Dans des circonstances extraordinaires, le conseil d'administration peut restreindre la participation et l'accès des membres qui ne siègent pas au conseil d'administration aux processus et aux documents décrits dans cette section. Les questions relatives à la protection de la vie privée et celles de nature particulièrement sensible peuvent être considérées comme des circonstances extraordinaires.