Ces statuts sont utilisés par l'association LSC qui est gérée un commun, elle pourra servir d'exemple à d'autres asscoiations que leur membres veulent gérer comme un commun.
Les « communs libres » constituent : une ressource partagée, accessible autant que possible à tous, à la fois en tant qu’usager mais aussi en tant que contributeur à son amélioration et à sa protection ; un cadre, des règles, des normes qui sont mis en place pour protéger cette ressource, en particulier pour éviter son enclosure. La gouvernance de cette ressource est vivante et favorise le consentement. Les règles peuvent toujours être remises en cause et discutées ; un savoir-faire pour produire cette ressource, elle-même ouverte à la copie et à l’inspiration par d’autres.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : LSC L1
Cette association a pour objet de protéger et de soutenir des communautés produisant des ressources ouvertes et partagées, appelées “communs libres”
Le siège social sera basé au 30 rue Brûle Maison, 59000 Lille Il peut être transféré sur décision de l’assemblée générale.
La durée de l’association est illimitée.
L’association se compose de membres contributeurs aux communs libres.
Les conditions pour devenir membre sont fixées par la charte visible sur l’espace de prise de décision collaborative de La LSC Sur la question de la modification des conditions pour devenir membre, le collège a un droit de blocage selon ce processus de décision.
Les moyens de l’association sont notamment de :
- recevoir des dons et les affecter pour soutenir ces différents "communs” ;
- détenir des noms de domaines ;
- héberger les serveurs des différents outils numériques de ces communs ;
- détenir leurs marques si un dépôt a été nécessaire.
L’association n'exerce aucun pouvoir de direction et de contrôle sur les ressources des communs qu’elle protège (noms de domaine, marques, fonds financiers, etc…). Il revient aux communautés qui gouvernent chaque commun de décider de l’usage des ressources qu’elles hébergent au sein de l’association.
La qualité de membre contributeur se perd par :
a. démission ; b. décision des membres contributeurs selon le processus de décision de l’article 8. Par ailleurs, la qualité de membre contributeur est réévaluée tous les 6 mois par l’ensemble des membres selon ce même processus ; c. le décès.
Le processus de décision est fixé dans la charte défini sur l’espace de prise de décision collaborative de La LSC. Sur la question de la modification du processus de décision, le collège a un droit de blocage selon ce processus de décision.
Les assemblées générales sont dites permanentes, au sens où les membres peuvent à tout moment proposer des améliorations et prendre des décisions selon le processus de décision défini dans l’article 8. Chacun peut donc participer à définir l’ordre du jour ou les éléments à discuter. Ces assemblées générales peuvent se faire en présenciel, en proposant à tous les membres de se réunir dans un lieu, mais la prise de décision doit toujours se faire via l’outil numérique afin de laisser un minimum de 72h et les personnes distantes donner leur avis.
La modification des statuts, la dissolution, la liquidation, la validation des comptes annuels de l’association, la perte ou l'acquisition du statut de membre contributeur ou de membre du collège se font au sein de cette assemblée générale permanente selon le processus de décision décrit dans l’article 8.
Sur la question de la modification des statuts, le collège a un droit de blocage. Si un ou plusieurs des participants bloquent une décision, la décision est reportée. Pour être valable, tout “blocage” doit être argumenté.
Aussi, les dépenses et recettes de l’association sont mises en transparence de manière permanente. Cela se fait grâce à l’usage d’outils numériques permettant de gérer cette donnée et de prendre les décisions de manière permanente.
Une assemblée générale constitutive sera mise en place où seront déterminés les premiers membres du collège. De cette assemblée générale démarrera l’assemblée générale permanente et la composition du Collège.
Le collège a un rôle de garant de l’association. Il intervient sur un minimum de décisions mais peut jouer un rôle de blocage sur la modification du rôle de l’association et donc de la modification des statuts.
Les membres de l’association qui le souhaitent peuvent demander au collège de figurer sur les statuts de l’association déposés en préfecture et faire ainsi partie du collège. La condition étant que leur participation au collège soit pleinement désintéressée et dans une logique de protection des communs. Le collège peut accepter l’entrée d’un(e) nouveau/lle membre au collège ainsi que proposer le départ d’un(e) membre du collège selon son processus de décision.
Le processus de décision passe par l’outil numérique et fonctionne par un vote. Sur ces votes, chacun(e) des membres du collège peut se positionner durant un minimum de 72h hors week-end et jours fériés. Si aucun membre du collège n'objecte au bout du temps proposé, la proposition est validée (vote par consentement). Si un ou plusieurs des participants bloquent une décision, la décision est reportée. Pour être valable, tout “blocage” doit être argumenté. Dans le cas où une décision n’arrive toujours pas a être validée au bout de 2 réunions et 2 autres processus de décision à une semaine d’intervalle , le troisième vote peut se faire aux ⅔ afin de réussir à prendre une décision. Toute décision par consentement peut être remise en cause à tout moment (qu’il s’agisse de toute ou partie de la décision). En revanche, dans le cas d’un vote ⅔, un délais de 3 mois est imposé avant de pouvoir soumettre un nouveau vote.
Les membres du collège partagent la capacité d'engager la responsabilité de l'association. La liste du collège est affichée et visible à l’ensemble des membres. Le collège se compose d’au moins deux membres contributeurs.
Un(e) représentant(e) pourra être élu(e) pour être l’interlocuteur/trice direct, identifiable facilement par les différents partenaires. Ce mandat pourra être modifié à tout moment dès qu’une nouvelle proposition sera faite.
Les ressources de l'association comprennent notamment : les dons reçus directement pour soutenir la LSC (Pourcentage libre de la part des usagers de la LSC exemple) ; Les subventions qui ne seront acceptées que si elles ne mettent pas en péril l’indépendance de l’association. C’est à dire toute subvention dont le financement reçu ne coûte pas plus de 10% du financement en temps de gestion, de suivi et de contrepartie à l’association. Le type de contreparties acceptables par la LSC seront définies dans la Charte afin d’encadrer l’usage par les financeurs de l’image de la LSC dans des campagnes de communication ; les recettes perçues à l'occasion d'actions de l'association.
La rémunération : Les fonctions des membres du collège et des membres contributeurs sont gratuites. Une rémunération peut néanmoins être versée à l’un ou plusieurs de ces membres en fonction du service rendu selon un mode de répartition défini dans la charte et de manière transparente à tous (selon un modèle de rétribution contributif par exemple) et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le remboursement de frais : Un rapport financier permanent doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres de l’association et cela de manière permanente, à travers une interface web affichant les dépenses de l’association.
La charte est établie par l’assemblée générale permanente. Elle est destinée à préciser certains articles des statuts et à traiter de divers points non prévus par les statuts. Ces modifications prennent effet immédiatement. Toute modification doit être prise selon le processus de décision décrit ci dessus. Cette charte définit l’organisation, le fonctionnement interne, les règles de vie communes et les modalités de l’engagement des membres contributeurs dans la vie de l’association.
En cas de dissolution de l’association prononcée par l’assemblée générale permanente, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci ; et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. La dissolution fait l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.
Quiconque devient membre de l’association accepte les dispositions des présents statuts et celles de la charte.
« Fait à Lille, le »
Signatures des membres du collège (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.
https://docs.google.com/document/d/1Eh9UCw3kxRCHr4ivYwXL51oC6lYAHXhTPbpU9mmJsLM/edit