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Conditions générales d’utilisation
+
+
+ L’utilisateur du service doit respecter ces conditions générales
+ d’utilisation. Elles peuvent être modifiées par Pôle emploi et
+ s’imposent à l’utilisateur dès leur mise en ligne. L’utilisateur est
+ donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise Ã
+ jour.
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Dernière modification : 4 mars 2021
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1. Mentions légales
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+ Le directeur de la publication et l’éditeur du site est M. Jean
+ Bassères, directeur général de Pôle emploi, dont le siège est situé
+ au 1, avenue du Docteur Gley, 75020 Paris. Tél : 33(0)140306000
+
+
+ L’hébergeur du service est OVH (2 rue Kellermann 59100 Roubais – 09
+ 72 10 10 07)
+
+
2. Objet du service
+
+ Le site internet mobiville.pole-emploi.fr propose un service d’aide
+ à la décision pour orienter les candidats à la mobilité vers les
+ bassins d’emploi qui recrutent afin de saisir des opportunités dans
+ de nouveaux territoires. Cette solution permet d’accompagner les
+ publics qui souhaitent déménager dans l’identification du territoire
+ jugé le plus favorable à leur retour à l’emploi, et à leurs attentes
+ en termes de qualité de vie.{' '}
+
+
+ Cette solution a également vocation à centraliser et à valoriser les
+ aides à disposition pour faciliter la mobilité et l’installation
+ dans un nouveau territoire.{' '}
+
+
3. Création de compte
+
+ Vous pouvez vous identifier sur le site mobiville.pole-emploi.fr des
+ deux façons suivantes :
+
+
+ -
+ Utilisez vos identifiants Pôle emploi pour vous identifier sur
+ Mobiville comme sur pole-emploi.fr à l’aide de Pôle emploi
+ connect.
+
+ -
+ Créez un compte sur Mobiville en fournissant les informations
+ suivantes : identité (nom, prénom), mail
+
+
+
+ L’authentification sur le service Mobiville vous donne accès aux
+ fonctionnalités suivantes :
+
+
+ - accès à l’historique des recherches réalisées sur Mobiville
+ -
+ possibilité de mettre des villes en favoris, de s’abonner aux
+ offres d’emploi
+
+
+
+ L’utilisateur doit veiller à la confidentialité du mot de passe et
+ de l’identifiant et demander la modification du mot de passe
+ lorsqu’ils ont été divulgués à une personne non autorisée.
+
+
+ En cas d’oubli de vos identifiants, rendez-vous sur pole-emploi.fr.
+
+
4. Fonctionnement du service
+
+ Le site internet mobiville.pole-emploi.fr vous permet d’effectuer
+ une recherche à partir de sa page d’accueil en inscrivant les
+ critères de votre mobilité (Métier, région, cadre de vie) et affiche
+ en résultat les villes correspondantes.{' '}
+
+
+ Les villes qui vous sont proposées en résultat le sont en fonction
+ d’un indice de tension établit par la direction des statistiques,
+ des études et de l’évaluation de Pôle emploi qui dépend du métier
+ sélectionné par l’utilisateur : cet indice prend en compte les
+ difficultés de recrutement anticipées par les employeurs, le rapport
+ entre les offres diffusées et les demandes d’emploi ainsi qu’un
+ indicateur de sortie du chômage des demandeurs d’emploi. Les villes
+ appartenant à des bassins d’emploi et métiers identifiées par cet
+ indicateur de tension sont proposés aux utilisateurs de Mobiville
+ lorsqu’une inadéquation géographique entre offres et demandes
+ d’emploi est avérée.
+
+
+ Les pages des villes affichées en résultat vous présentent des
+ informations issues de plusieurs API open source :
+
+
+ -
+ L’API de l’INSEE permet d’afficher la liste des équipements pour
+ chaque ville de France
+
+ -
+ Les API de l’emploi-store-dev.fr de Pôle emploi (API Offres
+ d’emploi et infotravail) permettent d’afficher des offres et des
+ statistiques sur le marché du travail
+
+ -
+ L’API de data.gouv.fr permet d’afficher les informations liées au
+ logement, à la tension immobilière et aux prix de l’immobilier.
+
+ -
+ L’API de Wikipédia permet l’affichage de l’image et du descriptif
+ de la ville
+
+ -
+ L’API d’Action Logement permet d’afficher le nombre de logements
+ sociaux et leur délai d’attribution.
+
+
+
+ Le site internet mobiville.pole-emploi.fr permet également
+ d’accéder, en fonction des critères de l’utilisateur, aux différents
+ aides à disposition pour faciliter la mobilité.{' '}
+
+
5. Protection des données à caractère personnel
+
+ Pôle emploi utilise vos données pour délivrer le service décrit Ã
+ l’article 2.
+
+
+ Au titre de la licéité du traitement exigée par l’article 6 du
+ règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du
+ 27 avril 2016 (RGPD), le fondement juridique du traitement est la
+ mission de service public de Pôle emploi relatif à l’accompagnement
+ des personnes à la recherche d’un emploi que le service permet
+ d’exécuter en application de l’article L. 5312-1 du code du travail.
+
+
+ Les données traitées pour assurer l’authentification de
+ l’utilisateur dans le cadre du site mobiville.pole-emploi.fr (Nom,
+ prénom, adresse email) sont supprimées après 2 ans d’inactivité du
+ compte utilisateur.
+
+
+ Les données collectées dans le cadre du formulaire de contact (nom,
+ prénom, adresse mail, numéro de téléphone, ville intéressant
+ l’usager) sont conservées pour une durée de 13 mois. Ces données
+ sont uniquement destinées à l’équipe projet dédiée.
+
+
+ Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la
+ protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi
+ Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous
+ bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, de
+ limitation du traitement, le droit de définir des directives sur le
+ sort des données après votre mort. Pour exercer vos droits, vous
+ pouvez contacter l’équipe dédiée par courriel à l’adresse suivante :
+ mobiville@pole-emploi.fr. Pour exercer vos droits, vous pouvez
+ également vous adresser au délégué à la protection des données de
+ Pôle emploi par courrier postal (1 avenue du Docteur Gley, 75987
+ Paris cedex 20) ou par courriel (Courriers-cnil@pole-emploi.fr).{' '}
+
+
+ Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «
+ Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez la
+ possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.
+
+
6. Cookies et autres traceurs
+
6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
+
+ Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal des
+ utilisateurs (par exemple un ordinateur, une tablette, un «
+ Smartphone», etc.) lors de la visite d’un site internet.
+
+
+ Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un
+ identifiant sous forme de numéro unique, et une date d’expiration.
+ Les cookies ont différentes fonctionnalités. Ils ont pour but
+ d’enregistrer les paramètres de langue d’un site, de collecter des
+ informations relatives à votre navigation sur les sites, d’adresser
+ des services personnalisés, etc.
+
+
+ Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire, enregistrer ou
+ de modifier les informations qui y sont contenues.
+
+
6.2 Les cookies déposés sur le site
+
+ Sous réserve du choix de l’utilisateur, plusieurs cookies peuvent
+ être utilisés sur le site internet mobiville.pole-emploi.fr. Les
+ différentes finalités de ces cookies sont décrites ci-dessous.{' '}
+
+
+ Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site
+
+
+ Des cookies sont utilisés sur le site mobiville.pole-emploi.fr pour
+ permettre le bon fonctionnement du site internet et l’utilisation
+ des principales fonctionnalités du site.{' '}
+
+
+ Ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’utilisateur.
+ Sans ces cookies, l’utilisation du site peut être dégradée et
+ l’accès à certains services être rendu impossible. Il est
+ déconseillé de les désactiver.{' '}
+
+
+ L’utilisateur peut cependant s’opposer à leur dépôt en suivant les
+ indications données au point 6.3. Ces cookies sont exclusivement
+ déposés par Pôle emploi.{' '}
+
+
+ Cookies statistiques ou de mesure d’audience
+
+
+ Des cookies sont utilisés sur le site mobiville.pole-emploi.fr afin
+ d’effectuer de la mesure d’audience, des analyses statistiques dans
+ le but d’améliorer l’expérience utilisateur et la performance du
+ site internet. Ces cookies sont déposés par des tiers pour le compte
+ de Pôle emploi.{' '}
+
+
+ Concernant le dépôt des cookies Google Analytics, la société Google
+ collecte par l’intermédiaire de ce cookie des données pour son
+ propre compte dans les conditions définies dans sa politique de
+ confidentialité accessible par le lien suivant :
+ https://policies.google.com/technologies/partner-sites?gl=fr{' '}
+
+
+ L’utilisateur peut paramétrer le dépôt des cookies en suivant les
+ indications données au point 6.3. Le fait de refuser la mise en
+ œuvre de tels cookies n’a pas d’incidence sur la navigation sur le
+ site.
+
+
+ Pour plus d’informations sur les cookies notamment sur le type de
+ cookies déposés ainsi que leurs finalités précises, vous pouvez
+ consulter la plateforme de gestion du consentement,{' '}
+
+ disponible ici
+
+
+
6.3 Accepter ou refuser les cookies
+
+ L’utilisateur dispose de différents moyens pour gérer ses choix en
+ matière de cookies. Les modalités de gestion diffèrent selon que le
+ cookie est soumis ou non à consentement préalable. L’utilisateur
+ peut modifier ses choix à tout moment. Pour information, le
+ paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions
+ de navigation sur le site internet mobiville.pole-emploi.fr, ainsi
+ que les conditions d’accès à certains services et d’entrainer des
+ dysfonctionnements de certaines fonctionnalités.
+
+
+ La plateforme de gestion du consentement
+
+
+ Pour les cookies donnant lieu à consentement préalable,
+ l’utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt de tout ou partie
+ des cookies, Ã tout moment, en formulant des choix sur la plateforme
+ de gestion du consentement{' '}
+
+ via ce lien dédié
+
+ .
+
+
+ Le paramétrage du navigateur
+
+
+ L’utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt de tout ou partie
+ des cookies, à tout moment, en modifiant les paramètres de son
+ navigateur (consulter la fonction « Aide » du navigateur pour en
+ savoir plus) ou en se rendant sur l’une des pages suivantes, selon
+ le navigateur utilisé :
+
+
+ -
+ Google Chrome :
+ (https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr){' '}
+
+ -
+ Internet Explorer :
+ (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442)
+
+ -
+ Mozilla Firefox :
+ (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
+
+ -
+ Safari :
+ (https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac )
+
+
+
+ Pour information, la plupart des navigateurs acceptent par défaut le
+ dépôt de cookies. L’utilisateur peut modifier ses choix en matière
+ de cookies à tout moment. Le paramétrage des cookies est susceptible
+ de modifier les conditions de navigation sur le site internet, ainsi
+ que les conditions d’accès à certains services, et d’entrainer des
+ dysfonctionnements de certaines fonctionnalités.
+
+
+ Pour plus d’informations sur les cookies et les moyens permettant
+ d’empêcher leur installation, l’utilisateur peut se rendre sur la
+ page dédiée sur le site internet de la CNIL :
+ https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
+
+
7. Usages non autorisés
+
+ L’utilisateur ne doit pas utiliser le service dans un autre but que
+ celui fixé à l’article 2 ou de façon contraire aux conditions
+ générales d’utilisation.
+
+
+ Pôle emploi peut bloquer l’accès au compte de l’utilisateur en cas
+ de violation de ces dispositions.
+
+
8. Responsabilité
+
+ L’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas
+ d’impossibilité d’accéder au service ou en cas de dommages de toute
+ nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service.
+
+
9. Propriété intellectuelle
+
+ Les marques Pôle emploi, Mobi’ville et Action Logement sont
+ protégées au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la
+ propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou
+ diffusion, intégrale ou partielle de la marque Pôle emploi et
+ Mobi’ville sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation
+ expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de
+ contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même
+ code.{' '}
+
+
+ Par ailleurs, le site mobiville.pole-emploi.fr contient des contenus
+ sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété
+ intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit Ã
+ l’image (photo, visuel mettant en scène une personne physique,
+ vidéo, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces
+ contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse de ces
+ tiers.
+
+
+ Les autres contenus constituent des informations publiques librement
+ réutilisables sous réserve du respect de la licence ouverte pour la
+ réutilisation d’informations publiques consultable à l’adresse
+ suivante : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence.
+
+